Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail.
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail.
Objet
Il s'agit de conforter l'insertion sociale et professionnelle grâce à l'accès à la carte de 10 ans. Une telle disposition avait été votée par le Parlement à l'unanimité en juillet 1984. La multiplication des cartes d'un an précarise leurs détenteurs et handicape leur accès notamment à l'emploi et au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).