Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
sont subordonnés
par les mots :
peuvent être subordonnés
Objet
Amendement de repli.
Afin de ne pas rendre impossible les décisions de régularisation postérieure à l'entrée sur le territoire, il est indispensable de rendre facultative la production d'un visa. L'exigence d'un visa long séjour ne doit pas devenir le principe et doit rester une exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).