Amendement n° 471 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie, tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse a le droit de séjourner en France.
Objet
L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines.
Être européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes.
Si la sécurité de tous doit être assurée, il est contraire à ses principes de mettre en place un arsenal juridique aussi lourd comme ceux contenus dans le chapitre IV de ce projet de loi.
La suppression de cet article et sa nouvelle rédaction ont pour finalité d'éviter d'instaurer une législation préjudiciable à la sérénité de tous les Européens et contraire à la volonté de la France de construire l'Europe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).