Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne voient pas l'intérêt de communiquer au maire et aux parlementaires l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française à raison du mariage. C'est pourquoi, ils demandent la suppression de cet article 59 bis introduit par l'assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).