Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit jouer un rôle dans la désignation des magistrats honoraires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).