Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. - Lorsque l'étranger sollicite son admission au titre de l'asile, la décision de refus d'admission ne peut être prononcée qu'en raison du caractère manifestement infondé de la demande d'asile.
« Une demande d'asile a un tel caractère lorsqu'elle est manifestement insusceptible de se rattacher à des motifs de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'article L. 711‑1 du présent code ou d'octroi de la protection subsidiaire au sens de l'article L. 712 ‑1 du présent code. »
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la procédure d'asile à la frontière en donnant une définition précise de la demande manifestement infondée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).