Amendement n° 308 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 315-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315‑2‑1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'étonnent de la création d'une énième commission nationale ad hoc, qui plus est chargée de déterminer les critères à utiliser par les personnels consulaires afin de sélectionner les compétences et les talents des étrangers. Quelle sera la composition de cette commission ? D'intellectuels, d'artistes, comme le propose Claude Goasguen, auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale ? Tout ceci n'étant pas très sérieux, alors qu'il s'agit du séjour d'étrangers en France, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article L. 315‑2‑1 nouveau.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).