Amendement n° 314 Sénat

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Soumettre les ressortissants communautaires visés à l'art. L. 121‑1 à l'obligation de se « faire enregistrer auprès de l'autorité administrative dans les 3 mois suivant leur arrivée » est une entrave, non seulement à la liberté de circulation mais aussi au droit à séjourner librement sur le territoire des États membres, à l'intérieur de l'Union, ainsi que le stipule la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Si l'obligation de se faire enregistrer revient au maire de la commune de résidence des ressortissants communautaires, il faudrait que soient précisés les moyens techniques et financiers qui seront débloqués pour pallier cette charge nouvelle.