Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 621‑1 et L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a nul besoin de prévoir un délit de séjour irrégulier, délit qui fait d'ailleurs augmenter les chiffres des détenus étrangers dans nos prisons et qui contribue ainsi à la surpopulation carcérale. Cette position se situe en outre en cohérence avec leur volonté de régulariser les sans‑papiers présents sur notre territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).