Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans le 2° de l'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de conserver les protections actuelles contre la reconduite à la frontière pour l'étranger marié à un conjoint de nationalité française et pour l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis au moins quinze ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).