Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir aucune discrimination salariale entre les médecins autorisés à exercer des fonctions identiques au sein des services hospitaliers ».
Objet
L'harmonisation salariale prévue par cet amendement correspond à l'application du principe « à travail égal, salaire égal », qui figure dans le code du travail, et qui revêt une valeur constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).