Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Indépendamment du changement de nomenclature du texte, cet article porte création d'une nouvelle catégorie de carte de séjour, « la carte compétences et talents ».
Le Gouvernement veut que cette nouvelle carte devienne la mesure phare et le prototype de l'immigration dite choisie. Il s'agit en fait de développer la notion utilitariste de l'immigration, en accordant un titre de 3 ans à l'étranger susceptible de participer au développement de la France. Cette carte permettra, en outre, à son possesseur d'exercer une profession définie par l'article 17 de ce titre – et de faire venir sa famille dans les conditions précisées article 18 du même titre. Les possibilités offertes par cette carte « compétences et talents » favorisent une sélection élitiste décidée en fonction d'objectifs quantitatifs et de « capacités d'accueil ».
Le Gouvernement veut que cette nouvelle carte devienne la mesure phare et le prototype de l'immigration dite choisie. Il s'agit en fait de développer la notion utilitariste de l'immigration, en accordant un titre de 3 ans à l'étranger susceptible de participer au développement de la France. Cette carte permettra, en outre, à son possesseur d'exercer une profession définie par l'article 17 de ce titre – et de faire venir sa famille dans les conditions précisées article 18 du même titre. Les possibilités offertes par cette carte « compétences et talents » favorisent une sélection élitiste décidée en fonction d'objectifs quantitatifs et de « capacités d'accueil ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).