Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'étonnent que les ressortissants d'un pays tiers passent d'un statut « longue durée » dans un état membre à un statut de carte de séjour temporaire, du seul fait de leur arrivée en France. Ils devraient, au regard de la directive 2003, bénéficier automatiquement d'une carte de résident longue durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).