Amendement n° 226 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Rejeté Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Article 58 Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Opposition à la possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière et de gérer ainsi la pénurie de magistrats.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).