Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le dernier alinéa, les mots : « peut être » son remplacés par le mot : « est »
Objet
Les victimes de la traite des êtres humains et des réseaux mafieux du proxénétisme doivent bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire.
Les dispositions du projet de loi sont insuffisantes ; il faut garantir à ces personnes vulnérables une réelle protection à l'issue du dépôt de la plainte ou du témoignage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).