Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
Objet
Cette disposition ne peut avoir un fondement législatif alors que jusqu'à présent l'administration a obtenu le même résultat, au niveau national, par arrêté ou par simple circulaire. Cette précision ne se justifie donc pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).