Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois.
Objet
Amendement de repli tendant à maintenir le délai de recours pour l'étranger qui fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).