Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
union
supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑5‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
union
supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑5‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que l'existence d'enfants au sein d'un couple mixte suffit à démontrer qu'il n'y a pas lieu de suspecter un mariage de complaisance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).