Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est en partie justifié par la suppression de l'article 4, mais aussi parce que le préfet saisit désormais automatiquement le maire pour avis. Or, il ne peut l'être puisqu'il n'est pas partie au contrat. Son avis risque de réintroduire des quotas par ville et d'établir une discrimination quantitative. Cet avis laisse la place à une appréciation arbitraire totale.
En faisant cela, l'État, comme il l'avait déjà fait en 2003 pour la délivrance des certificats de logement, se défausse de ses pouvoirs sur le maire et lui demande de plus en plus de jouer un rôle en matière de maîtrise de l'immigration.
De plus, plane une réelle incertitude sur ce que seront les critères retenus pour argumenter l'avis. C'est un obstacle supplémentaire à l'entrée en France, qui est contraire à l'article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
En faisant cela, l'État, comme il l'avait déjà fait en 2003 pour la délivrance des certificats de logement, se défausse de ses pouvoirs sur le maire et lui demande de plus en plus de jouer un rôle en matière de maîtrise de l'immigration.
De plus, plane une réelle incertitude sur ce que seront les critères retenus pour argumenter l'avis. C'est un obstacle supplémentaire à l'entrée en France, qui est contraire à l'article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).