Amendement n° 317 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression de l'article L. 121‑1 en raison du non respect du droit, pour les ressortissants européens, de séjourner en France sans titre de séjour.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).