Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. L. 315-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 31/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

Le conjoint et les enfants

par les mots :

Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).