Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 31/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

des articles L. 121-1 ou L. 121-3

par les mots :

de l'article L. 121-1

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).