Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Compléter le I de cet article par les mots :
, et sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura
, et sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura
Objet
Le territoire de la commune de Roura est un point de passage obligé vers Cayenne pour les étrangers en situation irrégulière en provenance de l'est de la Guyane. Située dans la zone entre le littoral et 20 kilomètres en deçà, les contrôles d'identité prévus à l'article 78‑2 du code de procédure pénal sont applicables sur une partie de la commune de Roura. Les dispositions concernant les visites sommaires des véhicules ne lui sont en revanche pas applicables.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l'article 70 du projet de loi en étendant le périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane, prévu à l'article L. 611‑10 du CESEDA, sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura en direction de Cayenne.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l'article 70 du projet de loi en étendant le périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane, prévu à l'article L. 611‑10 du CESEDA, sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura en direction de Cayenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).