Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans cet article, remplacer le mot :
poursuivi
par le mot :
condamné
poursuivi
par le mot :
condamné
Objet
Cet article introduit par l'AN un nouveau cas de non délivrance de la carte de résident, pour l'étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision.
Nous sommes tout à fait favorables à lutte contre ce type de violences, toutefois, pour respecter le principe fondamental de la présomption d'innocence, nous souhaitons que cette disposition ne s'applique qu'aux seules personnes condamnées.
Nous sommes tout à fait favorables à lutte contre ce type de violences, toutefois, pour respecter le principe fondamental de la présomption d'innocence, nous souhaitons que cette disposition ne s'applique qu'aux seules personnes condamnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).