Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 1°ter de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN modulant les conditions de logement pour demander le regroupement familial en fonction de la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).