Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑4‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fait que le maire doive donner son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement. Comment le maire peut‑il valablement donner son avis sans que cet avis soit purement arbitraire ? N'a‑t‑il pas déjà suffisamment de responsabilités à assumer dans sa commune ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).