Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
I. Après le 1° du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le même 1°, après les mots : « pour une durée maximale d'un an », sont insérés les mots : « , sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code » ;
II. Compléter le II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit une carte de séjour portant la mention « retraité », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. La carte de séjour « retraité » est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).