Amendement n° 475 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines.
Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes.
Si la sécurité de tous doit être assurée, il est contraire à ses principes de mettre en place un arsenal juridique aussi lourd comme ceux contenus dans le chapitre IV de ce projet de loi.
La suppression de cet article a pour finalité d'éviter d'instaurer une législation préjudiciable à la sérénité de tous les Européens et contraire à la volonté de la France de construire l'Europe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).