Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑5‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Amendement de repli tendant à ramener de quatre à deux ans la possibilité de retirer la carte de résident à l'étranger pour rupture de la vie commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).