LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er bis

Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une…

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 1er bis

Aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eut égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grosse…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er bis

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semai…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er bis

Cet article, adopté en commission, autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.Les sages-femmes ont un beau métier de l’accueil de l’enfant…

M. Xavier Breton (LR) · Article 1er bis

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.Il convient de rester dans l’esprit de la loi de 1974 et de ne pas étendre cette compétence …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique dispose :« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie méd…

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 1er bis

Lors de l’examen en commission, un article a été inséré permettant aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la 10ème semaine de grossesse. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition…

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 1er bis

La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. La rédaction de cet…

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 1er bis

Aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grosses…

M. Xavier Breton (LR) · Article 1er bis

Eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 1er bis

Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de …

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 1er bis

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à s'assurer que la sage-femme réalisant une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale ne peut le faire qu'en établissement de santé, pu…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er bis

Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 1er bis

L’extension du délai de recours à l’IVG médicamenteuse est dangereuse. Par ailleurs, la vocation des sages-femmes n’est pas de mettre un terme à une grossesse mais de la mener à son aboutissement.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est dangereux qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical.Il convient de supprimer une telle…

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 1er bis

La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est totalement inconcevable qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical. La rédaction de cet…

M. Xavier Breton (LR) · Article 1er bis

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de ré…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de ré…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de ré…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er bis

Compte tenu de l’impact de cette intervention chirurgicale, des complications qu’elle peut occasionner et des risques qu’elle peut faire courir à la femme, il convient de rétablir le principe selon le…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement de précision.

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 1er bis

Aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grosses…

M. Xavier Breton (LR) · Article 1er bis

Aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grosses…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 1er bis

Une sage-femme est par définition une « personne dont le métier est de surveiller la grossesse et d’assister les femmes lors de l’accouchement. » Sa vocation n’est pas de procéder à des avortements.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible.Ce constat est juste mais une telle déf…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible.Ce constat est juste mais une telle déf…

M. Nicolas Meizonnet (NI) · Article 1er bis

Amendement de précision

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement rédactionnel.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement de précision.

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 1er bis

amendement rédactionnel

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au médecin dès lors que cel…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au médecin dès lors que cel…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement de précision.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement de précision.

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 1er bis

amendent rédactionnel

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

Amendement de précision.

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er bis

Amendement de précision.

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

Amendement de précision

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pl…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement rédactionnel.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Les sages-femmes le reconnaissent elles-mêmes, toutes ne sont pas aptes à pratiquer des IVG instrumentales. Il convient donc qu’elles soient formées pour que la santé des femmes qui recourent aux avor…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement rédactionnel.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

L’objectif de cet amendement est de préciser qu’un avortement instrumental nécessite des connaissances et des pratiques spécifiques pour que l’avortement puisse être pratiqué sans mettre en danger la …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pl…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pl…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pl…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 1er bis

amendement rédactionnel

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement rédactionnel.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement rédactionnel.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 1er bis

amendement rédactionnel

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement rédactionnel.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement rédactionnel.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 1er bis

Ce texte a une fâcheuse tendance à confondre semaines de grossesse et semaines d’aménorrhée. Les IVG médicamenteuses peuvent être dangereuses ; elles peuvent entraîner des hémorragies et provoquer des…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à 7 semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 a…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er bis

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semai…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.Cette disposition doit rester temporaire.C’est pourquoi, il convient de s…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er bis

Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.Cette disposition doit rester temporaire.C’est pourquoi, il convient de s…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semai…

Mme Nathalie Serre (LR) · Article 1er bis

Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville est passé de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.Les mesures décidées pour répondre à une situation d’urgence n’ont pas voca…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 1er bis

La vocation d’une sage-femme n’est pas de procéder à un avortement mais de permettre à la femme enceinte de donner la vie.

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 1er bis

La vocation d’une sage-femme n’est pas de mettre un terme à la vie mais de permettre à la femme enceinte de la donner.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit re…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er bis

Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit re…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er bis

Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit re…

M. Nicolas Meizonnet (NI) · Article 1er bis

Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.La période d'expérimentation prévue à l'article 70 du PLFSS pour 2021 n'étant pas a…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est dangereux qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical.Il convient de supprimer une telle…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de ré…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

De tout temps, les sages-femmes aident les femmes à donner la vie ; c'est la nature même de leur métier. Aujourd'hui, leur donner la possibilité de pratiquer des avortements serait vu comme une reconn…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

L'alinéa 2 vise à permettre aux sages-femmes de pratiquer des avortements, qu'ils soient médicamenteux ou chirurgicaux, ce qui n'est pas souhaitable pour des raisons de sécurité.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

C'est une demande de l'Ordre des sages femmes qui a fait part de sa déception à l’issue du Ségur de la santé et qui regrette de ne pas être suffisamment visible.Ce constat est juste mais une telle déf…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement d'appel. Valoriser la profession des sages-femmes est un sain objectif. Elles méritent dès lors de l'être non pas au détour d'une proposition de loi qui n'a pas pour objet de traiter en par…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Quand bien même les sages-femmes sont des professionnels de la santé, il n'en reste pas moins qu'il convient de privilégier l'intervention d'un médecin, et cela d'autant plus lorsqu'il s'agit de procé…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au médecin dès lors que cel…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Quand bien même les sages-femmes sont des professionnels de la santé, il n'en reste pas moins qu'il convient de privilégier l'intervention d'un médecin et cela d'autant plus lorsqu'il s'agit de procéd…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Les mots ont un sens, autant nommer la réalité telle qu'elle est.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG inst…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Si l'on comprend l'idée de cet alinéa de rendre l'avortement accessible à toutes les femmes, il ne semble pas souhaitable que les consultations puissent se faire à distance, et ceci afin de permettre …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à 7 semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 a…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.Cette disposition doit rester temporaire.C’est pourquoi, il convient de s…

Mme Catherine Pujol (NI) · Article 1er bis

L'alinéa 5 de cet article prévoit l'allongement du délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse. Ainsi, les mesures prises à titre exceptionnel et dérogatoire pendant…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement de cohérence.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agi…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agi…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er bis

Amendement de cohérence.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er bis

Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit re…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er ter

Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le main…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 1er ter

Actuellement, un délai de réflexion de 7 jours est prévu pour l’achat d’une voiture, et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant d’accepter un devis pour chirurgie esthétique.Un délai de réfl…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er ter

Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le main…

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 1er ter

Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à ma…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er ter

Cet article adopté en commission vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal e…

M. Xavier Breton (LR) · Article 1er ter

Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à i…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à i…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er ter

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique dispose : "Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le méde…

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 1er ter

Lors de l’examen en commission, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de …

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 1er ter

Au terme de l’article L. 2212-5, si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit l…

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 1er ter

L'article 1er ter propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.Le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'IVG m…

Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) · Article 1er ter

L'article 2212-5 du code de la santé publique prévoit qu'une femme souhaitant avoir recours à une IVG, doit, après consultations, confirmé de manière écrite sa volonté, et ce dans un délai de deux jou…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er ter

La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Il est indispensable de rétablir, dans la loi, ce délai de réfl…

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 1er ter

Cet amendement vise à rétablir dans la loi le délai de réflexion de sept jours pour la femme, délai qui avait été ramené à deux jours par la loi Santé du 26 janvier 2016, consacrant la fin de toute pr…

M. Xavier Breton (LR) · Article 1er ter

La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er ter

Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le main…

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 1er ter

Les pressions que peuvent rencontrer les femmes enceintes pour avorter sont nombreuses. Supprimer le délai deux jours, c’est encourager les personnes qui veulent obliger la femme à faire cet acte à la…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 1er ter

Actuellement, un délai de réflexion de 7 jours est prévu pour l’achat d’une voiture, et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant d’accepter un devis pour chirurgie esthétique.Un délai de réfl…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er ter

L’article 1er ter supprime le délai de deux jours pour que la femme confirme sa demande de procéder à une IVG. La conséquence est simple : une grave atteinte portée au droit de réflexion des femmes.L’…

M. Xavier Breton (LR) · Article 1er ter

Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable.En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à in…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable.En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à in…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er ter

Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable.En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à in…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er ter

Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable.En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à in…

Mme Nathalie Serre (LR) · Article 1er ter

Cet article prévoit de supprimer le délai de réflexion de 48 heures en cas d’entretien psychosocial préalable.Le délai de 48 heures correspond à un laps de temps durant lequel une femme peut changer d…

M. Nicolas Meizonnet (NI) · Article 1er ter

Amendement de précision

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er ter

Le recours à l’avortement dans la vie d’une femme n’est pas une chose anodine, c’est pourquoi il convient de s’assurer que son information soit la plus complète possible pour que cette décision soit p…

Mme Catherine Pujol (NI) · Article 1er ter

Le délai de réflexion doit pouvoir être également mis à profit pour exposer aux jeunes femmes les différentes aides disponibles pour les jeunes mères et les mères célibataires.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er ter

Amendement rédactionnel.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Ce délai de réflexion permet aux femmes qui hésitent à recourir à l’avortement de prendre le temps de la décision sans dissuader les femmes déterminées à avorter. Il s’agit donc d’un dispositif équili…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er ter

La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin …

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er ter

Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 1er ter

Le recours à l’IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l’enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 1er ter

Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai…

M. Nicolas Meizonnet (NI) · Article 1er ter

Un délai de réflexion de deux jours, délai déjà raccourci en 2016, pour une décision telle qu’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regrett…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 1er ter

L’article 1er ter supprime le délai de réflexion de deux jours accordé à la femme avant qu’elle ne confirme sa demande d’IVG.L’avortement peut être vécu comme un drame, il convient de ne pas ajouter d…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable.En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à in…

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 1er ter

Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à ma…

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article 1er ter

Actuellement, un délai de réflexion de 7 jours est prévu pour l’achat d’une voiture, et un délai de réflexion de 15 jours est prévu avant d’accepter un devis pour chirurgie esthétique.Un délai de réfl…

Mme Catherine Pujol (NI) · Article 1er ter

Cet article supprime le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement. Compte tenu de l'importance de l'acte concerné, l'article L.2212-5 du code de la san…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Rédiger ainsi cet article :« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Amendement de repli.Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserv…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 1er ter

Ce délai de réflexion permet aux femmes qui hésitent à recourir à l’avortement de prendre le temps de la décision sans dissuader les femmes déterminées à avorter. Il s’agit donc d’un dispositif équili…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 bis A

La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usag…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 bis A

La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usag…

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 bis A

La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usag…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis A

La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usag…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis A

La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usag…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis A

La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usag…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis A

La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis A

La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis A

La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 bis

Compte tenu du nombre de lois venant modifier le texte initial de 1975, il convient de mener une étude épidémiologique complète qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avorteme…

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 2 bis

Plutôt que de légiférer une nouvelle fois sur l’avortement, la priorité est aujourd’hui de conduire une véritable étude épidémiologique impartiale, qui analyse les causes, les conditions et les conséq…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Au lieu de légiférer de nouveau sur l’avortement, la priorité est aujourd’hui de conduire une véritable étude épidémiologique impartiale, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Au lieu de légiférer de nouveau sur l’avortement, la priorité est aujourd’hui de conduire une véritable étude épidémiologique impartiale, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de …

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 2 bis

Selon les derniers chiffres publiés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le nombre d'avortements pratiqués en 2019 a atteint son plus haut niveau …

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Au lieu de légiférer de nouveau sur l’avortement, la priorité est aujourd’hui de conduire une véritable étude épidémiologique impartiale, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 bis

Compte tenu du nombre de lois venant modifier le texte initial de 1975, il convient de mener une étude épidémiologique complète qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avorteme…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

La notion « d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse », quand elle n’est pas strictement interprétée, peut porter gravement atteinte au droit et devoir d’information en matière d’IVG.La libe…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Aujourd’hui certaines langues se délient et certaines femmes osent parler d’un tabou : leur mal être après avoir eu recours à un avortement. Les questions, voire, dans certains cas, les regrets s’expr…

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 2 bis

Cet amendement est un amendement-rapport.Il prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les politiques de …

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) · Article 2 bis

Chaque année, en France plus de 200 000 femmes ont recours à l'avortement. Parmi ces femmes, certaines n'ont eu qu'un accès limité à l'information.Il est donc essentiel que l'accès à cette information…

Mme Caroline Fiat (FI) · Article 2 bis

Concernant l'ensemble des droits des femmes, nous ne sommes pas à l'abris d'un recul au gré des mouvances politiques. Les récents commentaires des membres du gouvernement sur les tenues des femmes nou…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

La loi de bioéthique a été précédée d'Etats Généraux permettant un débat public. Il est nécessaire de faire de même pour toute modification législative de l'interruption volontaire de grossesse.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) · Article 2 bis

Le présent amendement propose la création d’un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d'interruption volontaire de grossesse.Au-delà de l’évaluation et du suivi de …

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article 2 bis

Avec 232 200 avortements en 2020, le nombre d'avortements a explosé en France. Faire croire qu'il est aujourd'hui difficile en France est faux. En cela, cet article est fallacieux et doit être supprim…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis

L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de dix mois au lieux de six.

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesseLes pistes d'amélioration doivent conduire à ne pas porter attein…

M. Nicolas Meizonnet (NI) · Article 2 bis

Amendement rédactionnel.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

L’information sur l’IVG doit être objective. Ces mots de Simone Veil nous rappellent que l’avortement n’est pas un acte comme un autre : « c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesseLes pistes d'amélioration ne doivent pas conduire à porter une at…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesseLes pistes d'amélioration doivent conduire à ne pas porter attein…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et …

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis

Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et …

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispo…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dispo…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Le rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse doit être équilibré et refléter toutes les opinions.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

L’avortement est devenu un enjeu politisé censé représenter un progrès continu. Ce rapport doit échapper à cette vision et être impartial pour qu’une politique objective puisse être menée.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources …

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources …

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l'appl…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l'appl…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencement des sites …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencement des sites …

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencement des sites …

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites …

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites …

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaîtr…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Le fait de ne pas vouloir pratiquer d’avortement ne doit pas être banalisé. L’objection de conscience est un droit qu’il ne faut pas oublier. Simone Veil déclarait qu’« il va de soi qu’aucun médecin o…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaîtr…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis

Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel estime que « sauf à méconnaîtr…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Ce rapport d’information sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’avortement doit également être transparent.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Il n’y a pas que l’acte de l’avortement, ses conséquences, notamment psychologiques, existent et il faut les mentionner.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et …

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Amendement d'appel.On se souvient dans quel contexte délétère a été voté la n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été voté.Au…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Il n’y a pas que l’acte de l’avortement, ses conséquences, notamment psychologiques, existent et il faut les mentionner.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

L’avortement est devenu un enjeu politisé censé représenter un progrès continu. Ce rapport doit échapper à cette vision et être impartial pour qu’une politique objective puisse être menée.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

La notion « d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse », quand elle n’est pas strictement interprétée, peut porter gravement atteinte au droit et devoir d’information en matière d’IVG.La libe…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Le Comité consultatif national d'éthique rappelait en décembre 2020 dans son avis à propos de cette proposition de loi que « la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’acte médica…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l'appl…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites …

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 bis

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 ter

Pour que le rapport envisagé par cet article 2 ter soit complet, il serait intéressant d’y inclure aussi une évaluation sur l’accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient - après réflexion - …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 ter

Pour que le rapport envisagé par cet article 2TER soit complet, il serait intéressant d’y inclure aussi une évaluation sur l’accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient - après réflexion - p…

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 2 ter

La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont …

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 ter

L’objet du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement du rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG dans un délai de 6 mois.

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu'il présente les défauts de prise en charge de la douleur.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Au cours d’un avortement et après, il ne faut pas seulement prendre en compte la souffrance physique mais également la souffrance psychologique.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu'il présente les défauts de prise en charge de la douleur.

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu'il présente les défauts de prise en charge de la douleur.

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu'il présente les défauts de prise en charge de la douleur.

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 2 ter

La publication d'un rapport évaluant le dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont …

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) · Article 2 ter

Le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation de l’accès des femmes à l’IVG mais aussi les actions de prévention menées, et en particulier le…

Mme Agnès Thill (UDI_I) · Article 2 ter

Cet amendement vise à ajouter à la commande du rapport une étude sur l’égalité d’information entre l’accès à l’VG et l’accès à ses alternatives afin de préserver l’entière liberté de choix des femmes …

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 ter

Pour que le rapport envisagé par cet article 2TER soit complet, il serait intéressant d’y inclure aussi une évaluation sur l’accompagnement effectif des femmes qui souhaiteraient - après réflexion - p…

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 2 ter

amendement rédactionnel

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Alors que la présentation des aides et avantages proposés aux mères ainsi que les possibilités d’adoption qui leurs sont offertes a été retirée des dossiers-guides, il convient d’analyser si l’accès à…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides po…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides po…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides po…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides po…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 ter

De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille vi…

Mme Catherine Pujol (NI) · Article 2 ter

L'avortement est le droit de la femme et seulement le droit de la femme. De nombreux hommes font malheureusement encore pression sur des femmes pour les forcer à avorter. Ainsi, de nombreuses jeunes f…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 ter

De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille vi…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 ter

De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille vi…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 2 ter

De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille vi…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport présente une information complète et équilibrée des co…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Un avortement peut laisser des traces psychologiques. Il convient de le mentionner ici.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport y ajoute une information complète et…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport présente une information complète et équilibrée des co…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport y ajoute une information complète et…

M. Xavier Breton (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilités permet…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Amendement rédactionnel.

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilités permet…

Mme Anne-Laure Blin (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilités permet…

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilités permet…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Au lieu de légiférer de nouveau sur l’avortement, la priorité est aujourd’hui de conduire une véritable étude épidémiologique impartiale, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Il n’y a pas que l’acte de l’avortement, ses conséquences, notamment psychologiques, existent et il faut les mentionner.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Au cours d’un avortement et après, il ne faut pas seulement prendre en compte la souffrance physique mais également la souffrance psychologique.

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

En 2019, d'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le nombre d'IVG a atteint son taux le plus haut en trente ans, avec 232 200 avortements, soit un taux de…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Aujourd’hui certaines langues se délient et certaines femmes osent parler d’un tabou : leur mal être après avoir eu recours à un avortement. Les questions, voire, dans certains cas, les regrets s’expr…

Mme Valérie Six (UDI_I) · Article 2 ter

La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Alors que la présentation des aides et avantages proposés aux mères ainsi que les possibilités d’adoption qui leurs sont offertes a été retirée des dossiers-guides, il convient d’analyser si l’accès à…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et …

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 ter

Il n'est pas question dans cet amendement de faire peser une culpabilité sur les femmes qui avortent. En revanche, cet article vise à prendre en compte la détresse des femmes face à l'avortement et ce…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 ter

De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille vi…

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 2 ter

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport y ajoute une information complète et…

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · visant à renforcer le droit à l’avortement.

Cette réécriture vise à définir plus clairement l'objet de cette proposition de loi à savoir l'allongement du délai de 12 à 14 semaines du recours à l'avortement.