Amendement n° 78
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L2212‑1 du code de santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d’être informée sur les moyens à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse et l’éducation de son enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information.
En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu.
cet amendement vise donc à rétablir un droit égal dans l’accès à l’information entre les modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour le garder.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).