Amendement n° 513
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et d’opinions ».
Exposé sommaire
Le rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse doit être équilibré et refléter toutes les opinions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).