Amendement n° 29
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la suppression de la double clause de conscience.
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’aucun médecin ou auxiliaire de santé se serait tenu d’y participer :
« Ensuite, l’interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin (…) Mais il va de soi qu’aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d’y participer (…) »
Il convient de maintenir la double clause de conscience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).