Amendement n° 434
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La double clause de conscience permet aujourd’hui à un médecin de refuser, pour des motifs personnels, de pratiquer une IVG.
Selon un rapport de la DREES précité et rappelé dans l’exposé des motifs de la PPL « la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience ».
Pourquoi alors obliger les rares médecins réfractaires à pratiquer des IVG.
La mise en place des plannings familiaux permet aux femmes de trouver de manière certaine des professionnels non réfractaires à la pratique d’IVG.
Il n’existe ainsi pas de carence qui pourrait justifier une contrainte pour les médecins non désireux de pratiquer des IVG.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).