Amendement n° 37 (Rect)
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Exposé sommaire
La réintroduction, dans les dossiers-guides, des aides et droits aux femmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure de bon sens, qui pourrait contribuer à résoudre un grand nombre de drames personnels en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, ce qui relève du droit à l’information.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).