Amendement n° 533
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dès lors qu’elle n’est »
les mots :
« à la seule condition qu’elle ne soit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).