Amendement n° 123
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la réalise par voie chirurgicale »
les mots :
« réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ».
Exposé sommaire
Les mots ont un sens, autant nommer la réalité telle qu'elle est.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).