Amendement n° 4
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un délai de réflexion de deux jours, délai déjà raccourci en 2016, pour une décision telle qu’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regretté. Une fois encore, la dimension psychologique des conséquences que peut avoir l'IVG sur une femme n'étant pas à ignorer, laisser un délai de réflexion suffisant nous semble nécessaire.
Par cet amendement, nous appelons à conserver cette disposition prévue à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).