Amendement n° 116
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« profession médicale à part entière, ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Valoriser la profession des sages-femmes est un sain objectif. Elles méritent dès lors de l'être non pas au détour d'une proposition de loi qui n'a pas pour objet de traiter en particulier ce point mais au sein d'un projet de loi à part entière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).