Amendement n° 435
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville est passé de 7 à 9 semaines d’aménorrhée.
Les mesures décidées pour répondre à une situation d’urgence n’ont pas vocation à devenir pérennes.
Aussi, il convient de supprimer l’alinéa 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).