Amendement n° 130
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pourquoi les ARS devraient-elle répertorier les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant une IVG alors même que les professionnels de santé refusant de pratiquer cet acte sont dans l'obligation de renvoyer la patiente vers un professionnel pouvant l'accomplir ?
Pour renforcer les droits des femmes à accueillir un enfant malgré des conditions difficiles, il est indispensable que les ARS fassent également la promotion des aides, associations et structures pouvant les soutenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).