Amendement n° 23
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ».
Exposé sommaire
Il semble légitime que dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une IVG, elles puissent prendre connaissance du détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).