Amendement n° 62
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement-rapport.
Il prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les politiques de santé publique en matière de prévention et d’information sur la contraception pré et post sexuel , ainsi que sur l’interruption volontaire de grossesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).