Amendement n° 91
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Exposé sommaire
La réintroduction, dans les dossiers-guides, des aides et droits aux femmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure de bon sens, qui relève du droit à l’information et permettrait aux femmes de prendre leur décision en conséquence.
Tel est le sens de cet amendement qui rétablit la rédaction antérieure au 26 Février 2010.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).