Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 19

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er bis Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’extension du délai de recours à l’IVG médicamenteuse est dangereuse. 

Par ailleurs, la vocation des sages-femmes n’est pas de mettre un terme à une grossesse mais de la mener à son aboutissement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).