Amendement n° 44
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».
Exposé sommaire
Supprimer le critère de détresse (comme l’a fait la loi Egalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2015), revient à banaliser l’avortement comme si c’était un acte anodin. L’IVG devient l’issue évidente de toute grossesse imprévue ou difficile. Ignorer la détresse qui les conduit à l’IVG revient à dédouaner la société de toute solidarité à leur égard. Pourtant la dernière étude de la DREES parue en septembre 2020 qui présente les statistiques de l’IVG pour 2019 révèle que les femmes aux revenus les plus faibles y ont davantage recours.
Il donc est indispensable de rétablir, dans la loi, la notion de détresse.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).