Amendement n° 8
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, adopté en commission, autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
Les sages-femmes ont un beau métier de l’accueil de l’enfant qui mérite d’être mieux reconnu comme cela a été dit en commission. C’est un préalable avant toute nouvelle mission.
La limite de dix semaines qui est fixée par cet article montre d’ailleurs l’importance de cette question du délai et de l’acte qui s’y rapporte. Par cet article, il est ainsi démontré qu’une IVG à dix semaines (terme autorisé par la Loi Veil) n’est pas la même qu’une IVG à quatorze semaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).