Amendement n° 141
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).