Amendement n° AS8
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. »
Exposé sommaire
Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant avoir accès à une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de l’IVG médicamenteuse. Ce texte ouvre la capacité des Sage-Femmes à réaliser des IVG chirurgicales. Il convient, dès lors, d’en tirer les conséquences en matière de formations, d’expérience et de rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).