Amendement n° 41
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Exposé sommaire
La notion « d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse », quand elle n’est pas strictement interprétée, peut porter gravement atteinte au droit et devoir d’information en matière d’IVG.
La liberté des femmes ne doit pas se mesurer au seul droit de recourir à l’avortement mais également à celui de ne pas y recourir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).